Demande de sursis à statuer de la CREI: La cour, encore une fois à l’épreuve #aDakar

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Demande de sursis à statuer de la CREI: La cour, encore une fois à l’épreuve

Publié le mercredi 20 aout 2014 | Sud Quotidien

© aDakar.com par DF
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Reprise du procès Karim Wade

- 1/8/2014

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Affaire Karim Wade

Les avocats de la défense ont plaidé hier, lundi 18 août, pour que la Crei sursoie à statuer sur le procès contre Karim Wade, car les 7 recours introduits au niveau de la Cour Suprême ne sont pas encore vidés. Une demande qui a été rejetée par le procureur spécial, avant d’être balayée d’un revers de main par les avocats de l’Etat, prétextant une incohérence dans la démarche de la défense. La Cour a mis en délibéré la demande de sursis à statuer au mercredi 20 août prochain.

Rebelote dans l’affaire dite «Karim Wade». La Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite, qui a statué hier, lundi 18 août, sur sa compétence à juger Karim Wade pour enrichissement illicite, a encore du pain sur la planche. Elle a été invitée à plancher sur l’exception soulevée par la défense, notamment la demande de sursis à statuer, d’autant plus que 7 recours sont pendants devant la justice, en l’occurrence au niveau de la Cour Suprême.

Selon les avocats de la défense, pour une meilleure gestion administrative de la justice du pays, la Crei doit sursoir à statuer sur le cas de Karim Wade, dans la mesure où 7 recours, dont 6 introduites par la défense et 1 par les avocats de l’Etat, ne sont pas encore vidés par la Cour Suprême. Selon Ciré Clédor Ly, dans l’exposé des motifs de la demande, «il est d’une bonne administration de la justice, que lorsque deux juridictions compétentes sont saisies, il est nécessaire que les décisions soient harmonisées lorsque les solutions données par l’une des juridictions peut avoir des conséquences sur la décisions rendue par l’autre juridiction».

A l’en croire, il y a un risque de contrariété de décision entre la Cour Suprême et la Crei, car la défense peut dans les 6 jours introduire un recours au niveau de la Cour Suprême. Mieux, il s’est offusqué du fait que les recours de Karim Wade mettent deux années sans être vidés par la Cour Suprême, alors qu’un recours de l’Etat a été statué par la même Cour en seulement deux mois.

A en croire Seydou Diagne, avocat de Karim, «les dispositions de la Crei ne sont pas conformes aux conventions internationales». Selon lui, la loi doit être entendue au terme des conventions, accords et traités internationaux. Or, a-t-il poursuivi, «la Cour Suprême du Sénégal, pour déclarer notre recours recevable, a appliqué les dispositions de l’article 98 qui font prévaloir les conventions internationales sur les lois internes». Il a soutenu mordicus que les conventions internationales priment sur les lois internes. Selon lui, sur ces 7 recours, «il suffit qu’un seul soit examiné et que la Cour Suprême nous donne raison, pour que cette belle machine judiciaire s’arrête». Suffisant pour déclarer que «le sursis s’impose, rien ne presse». Cela dans la mesure où, selon lui, les décisions de la Cour Suprême s’imposent à la Crei, car étant de juridiction supérieure et que sur le plan de la conventionalité, les lois de la Crei ne sont pas conformes.

Le procureur spécial rejette ….

Prenant en contre pied les avocats de la défense, le procureur spécial, Félix Antoine Diome, a estimé que les recours, pendants devant les différents chambres de la Cour Suprême, ne peuvent en rien sursoir la procédure enclenchée contre Karim Wade. Dans son argumentaire, il a indiqué qu’il n’existe pas de loi qui prévoit de sursoir quand un pourvoi est en cours au niveau de la Cour Suprême. Se basant sur l’article 374 du code des procédures, il a indiqué que la demande n’est recevable que si elle est de nature à retirer au fait, qui sert de base à la poursuite de caractère d’une infraction. Selon lui, la recevabilité en la forme n’a rien à voire avec la recevabilité qui est autre à l’action préjudiciable. Il est d’avis que, dans ce cas de figure, «nous ne sommes pas dans le cas d’une situation préjudiciable».

Se prononçant sur les 7 recours, dont fait allusion la défense, il a admis que la loi organique prévoit des sursis. Mais, selon lui, «on ne peut pas faire admettre un sursis là où la loi ne le prévoit pas». Mieux, il a indiqué «qu’on ne peut pas distinguer là où la loi ne distingue pas». Suffisant pour lui de dire, «qu’il n’existe nulle part au Sénégal, dans un texte ou en jurisprudence, un texte sur lequel la défense peut se fonder pour dire que la Cour doit sursoir à statuer jusqu’à ce que la Cour Suprême vide ces recours, parce que nous risquons d’aboutir à des contrariétés de décisions sur certaines questions».

…. la partie civile enfonce le clou

Même son de cloche du coté de la partie civile, représentée pas les avocats de l’Etat. Pour les conseillers du Sénégal, il y a un manque de cohérence dans la démarche des avocats de la défense et que la Cour doit déclarer irrecevable toutes les exceptions soulevées par la partie adverse.

Selon Félix Sow, de la partie civile, les dispositions de l’article 446 du Code des procédures Pénales disent que, dès lors que les parties déposent les conclusions, les incidences doivent être jointes au fond. Pour lui, «il n’y a pas de cohérence dans la démarche de la défense». A l’en croire, la défense devait, dès l’entame de la procédure, signifier qu’elle avait introduit plusieurs requêtes au niveau de la Cour Suprême et qu’il fallait attendre qu’elles soient vidées. Dès lors, a-t-il soutenu, que la Crei est appelée à statuer sur sa compétence ou non de juger Karim Wade, la question du suris ne se pose plus. «Le déclinatoire qui est pendant à la Cour Suprême ne concerne pas votre compétence, mais la compétence de la commission d’instruction» a-t-il précisé.

Poursuivant, il a estimé que le principe de la conformité des conventions à notre législation ne relève pas de cette Cour Suprême. Sur cette base, il a demandé à la Cour, non seulement de déclarer irrecevables toutes les exceptions, que se soit de procédure, de nullité ou d’exception préjudicielles conformément aux articles 373 et 374 du Code des Procédures Pénales, mais aussi, de joindre toutes les exceptions au fond conformément au Code des Procédures Pénales, article 446. Il a ainsi sollicité de la Cour «de rejeter purement et simplement cette demande de sursis qui n’est fondée sur rien».

Lui emboitant le pas, Me El Hadj Diouf, conseiller de l’Etat du Sénégal, a estimé que ses adversaires demandent à la Crei de se contredire, en acceptant de sursoir à statuer pour attendre le verdict de la Cour Suprême dans la mesure où elle s’est déjà déclarée compétente. Se prononçant sur la conventionalité des lois du Sénégal, il a informé que pour le cas de son client Hussein Habré, l’Assemblée nationale a été saisie à deux reprises pour incorporer des conventions dans la Constitution sénégalaise. Ce qui lui fait dire que, pour parler de convention, il faudrait au préalable que ces dites conventions internationales soient incorporées, intégrées dans la Constitutions sénégalaise.

….. la Cour donne rendez-vous mercredi prochain

Après toute une journée de réquisitoire sur la demande de sursis à statuer soulevée par les avocats de la défense, la Cour a mis en délibéré la demande pour le mercredi 20 août prochain, à 10h. Date à laquelle, elle a demandé à la défense de soulever l’intégralité des exceptions sur la procédure, afin de pouvoir avancer sur le fond du dossier au plus vite.

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