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Enquête Plus N° 943 du 6/8/2014

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Incompétence de la CREI: Les avocats de l’Etat démontent les arguments de la défense
Publié le jeudi 7 aout 2014   |  Enquête Plus


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Après le parquet spécial, hier, c’était au tour des avocats de l’Etat de monter au créneau pour démonter les arguments de la défense concernant l’incompétence supposée de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI).


La bataille de procédures, dans le procès de Karim Wade ouvert depuis le 31 juillet dernier, fait de plus en plus rage. Après le parquet, hier, c’était au tour des avocats de l’Etat de démonter un à un les arguments d’incompétence soulevés par la défense. Les avocats de Karim Wade et Cie ont demandé à la Cour de se déclarer incompétente, sous le prétexte que les prévenus sont passibles devant la Haute cour de justice. Les conseils des prévenus ont également estimé que la Cour est inexistante, car ‘’abrogée tacitement du fait qu’elle est restée inactive pendant plus de 20 ans’’.

Pour Me Moussa Félix Sow, l’exception soulevée par ses confrères de la défense n’est même pas recevable, dans la mesure où, a-t-il argué : ‘’lorsqu’on soulève des exceptions en abordant le fond, l’exception est irrecevable’’. Son confrère Bassirou Ngom a jugé ces mêmes exceptions ‘’forcloses’’, car ‘’elles devaient être soulevées, tout au début du procès’’. Me Sow a ainsi balayé d’un revers de main les arguments selon lesquels les droits de la défense ne sont pas respectés. ‘’Il y aura procès équitable, car les décisions pourront être attaquées devant la Cour suprême’’, a souligné l’ancien Bâtonnier.

Rappelant qu’au moment de la mise en demeure, Karim Wade n’était pas ministre, Me Souley Macodou Fall a estimé que la CREI est bel et bien compétente pour juger le fils de l’ex-président Wade. Contrairement à la défense, Me Sow a précisé que ‘’la Haute Cour de justice n’a pas vocation pour juger les délits d’enrichissement illicite’’. Il s’y ajoute, a renchéri Me Simon Ndiaye, que ‘’l’article 101 de la Constitution parle d’actes commis dans l’exercice de ses fonctions et non à l’exercice de ses fonctions’’.

L’exemple du procès de Slobodan Milosevic

Pour Me William, c’est heureux que des magistrats jugent pour la première fois ce genre de faits. Sur sa lancée, la robe noire a évoqué le procès de Slobodan Milosevic (ex-président yougoslave condamné pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité pour le Kosovo et la Croatie, suite à son rôle dans la guerre en Bosnie, entre 1992 et 1995). Et c’est pour faire remarquer : ‘’A chaque fois, il s’agit de discréditer le Tribunal et les juges, pour s’arroger le rôle de victime’’. Au regard de cette comparution, Me Boudon d’asséner : ‘’la seule victime dans cette affaire, c’est l’Etat et les populations qui paient les impôts’’.

Quoi qu’il en soit, Me Yérim Thiam a estimé que la question a été réglée par la Cour suprême qui a déclaré la loi sur la CREI constitutionnelle. La Cour sera-t-elle du même avis ? La question sera vidée après les débats qui se poursuivent aujourd’hui.

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