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L’IGE relève "un recours abusif" aux décrets d’avance

Publié le mercredi 30 juillet 2014 | Agence de Presse Sénégalaise

© aDakar.com par DF
L`Inspection Générale d`Etat a remis son rapport au chef de l`Etat
Dakar, le 25 Juillet 2014- Ce rapport remis au président de la République, Macky Sall, lors de la cérémonie, couvre la période comprise entre août 2013 et juillet 2014.

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L'Inspection générale d’Etat (IGE) relève dans son dernier rapport "un recours abusif" aux décrets d'avance dont les montants ont atteint près de 500 milliards de francs CFA entre 2007 et 2012, ce qui selon l'organe de contrôle, est "une illustration la plus parfaite d'une mauvaise programmation budgétaire".

"Au total, de 2007 à 2012, cent vingt-six (126) décrets d'avance ont été pris, à raison de quatre-vingt-sept (87) en dépenses d'investissement et trente-neuf (39) en dépense de fonctionnement correspondant à des crédits globaux de 489.018.070.159 milliards de francs CFA", lit-on dans ce rapport sur "l'état de la gouvernance et la reddition des compte".

L(IGE rappelle que les décrets d'avance "existent dans le droit budgétaire sénégalais depuis l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances et ont été consacrés par la loi organique n° 75-64 du 28 juin 1975".

Il ajoute toutefois que cette ouverture "n'est autorisée que pour les cas de survenance de calamités ou face à des dépenses urgentes et imprévues ; d'urgence, s'il est établi, sur rapport du ministre chargé des finances que l'équilibre financier prévu à la dernière loi de finances n'est pas affecté ;- à la fois, d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national".

Le rapport ajoute que "dans tous les cas, la ratification de ces décrets doit être demandée à l'Assemblée nationale dans la plus prochaine loi de finances ou à l'ouverture de la plus prochaine session".

Le document souligne que "les missions conduites par l'IGE ont permis de constater que le gouvernement a recouru fréquemment aux décrets d'avance" qui ont été "fortement utilisés pour financer des dépenses aussi bien d'investissement que de fonctionnement".

"Pour les dépenses d'investissement, relève le rapport, le recours à ces décrets d'avance a débuté avec la préparation du XIème Sommet de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), en 2008, à Dakar".

Le document signale qu'il "en a été de même pour les dépenses effectuées dans le cadre de l'organisation du troisième FESMAN en 2011 et 2012".

Début 2012, "notamment à la veille de la campagne électorale de l'élection présidentielle, cette procédure a également servi à financer d'importantes dépenses et à garantir des opérations bancaires au profit d'opérateurs économiques privés".

Ces dépenses concernent entre autres les travaux d'infrastructures liés à la préparation du Sommet de l'OCI (autoroute à péage, VDN, la corniche ouest de Dakar, les routes de Ouakam, la bretelle aéroport-Mamelles etc.) Il y a aussi les travaux liés à la décentralisation de la carte universitaire, ceux liés à la construction d'édifices publics hospitaliers, sanitaires, judiciaires, scolaires et sportifs.

Le rapport cite aussi la construction d'infrastructures liées à la lutte contre les inondations et à l'assainissement, le financement du Plan +TAkKAL+, la préparation et le déroulement du FESMAN, les subventions accordées aux établissements universitaires et sanitaires.

Le volet dépenses de fonctionnement portent essentiellement sur les bourses scolaires, l'acquisition de matériels et de produits phytosanitaires dans le cadre de la lutte contre les inondations, le FESMAN, les missions à l'étranger relevant de la Primature.

A cela s'ajoutent aussi la prise en charge du personnel médical volontaire du ministère de la Santé, les subventions aux établissements publics scolaires et universitaires et les fonds spéciaux de la présidence de la République.

Les contrôleurs estiment qu'au regard des conditions légales et de la nature des dépenses susvisées, "plusieurs réserves peuvent être émises par rapport à ces décrets d'avance".

Ils note que "l'urgence invoquée dans les rapports de présentation des décrets d'avance et fondée sur le caractère imprévisible du bien public ou du service public à financer et sur la nécessité d'assurer la continuité du service public n'est pas avérée".

"En réalité, ajoutent-ils, la plupart de ces dépenses pouvaient faire l'objet d'une prévision dans le budget général et, de ce fait, être contenues dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances initiale (…)".

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