Rapport public 2014 sur l’état de la gouvernance: L’IGE épingle le président Macky Sall #aDakar

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Rapport public 2014 sur l’état de la gouvernance: L’IGE épingle le président Macky Sall

Publié le dimanche 27 juillet 2014 | Enquête Plus

© aDakar.com par DF
L`Inspection Générale d`Etat a remis son rapport au chef de l`Etat
Dakar, le 25 Juillet 2014- Ce rapport remis au président de la République, Macky Sall, lors de la cérémonie, couvre la période comprise entre août 2013 et juillet 2014.

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En faisant hier au président de la République un résumé succinct du rapport public sur l’état de la gouvernance et de la reddition des comptes, le vérificateur général de l’Etat a épinglé Macky Sall. Au chef de l’Etat, il est reproché d’abuser de son pouvoir dans les décrets portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la présidence de la République, la Primature et les ministères. Dans le même sillage, François Colin a aussi décelé pour le déplorer une médiocrité dans la rédaction administrative, des dysfonctionnements dans la nomination à certains postes de responsabilité où souvent le choix des personnes ne répond pas toujours au profil administratif. Autres manquements dénoncés par l’IGE, la délivrance des licences d’exploitation dans le domaine minier, le fonctionnement du fonds spécial de soutien au secteur de l’énergie, l’édification de la maison du Sénégal à New York, le dossier de la société Securifor, la gestion du 3ème Fesman, l’Agence nationale pour la promotion du tourisme.

Gouvernance administrative

‘’Dans la gouvernance administrative, deux principaux types de constats se dégagent : il concerne d’une part les règles de création et de dissolution des structures administratives et d’autre part la qualité de la rédaction administrative. Ainsi, il traite longuement du décret portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la présidence de la République, la Primature et les ministères. Il est apparu en effet que ce décret portant répartition des services fait désormais l’objet d’un recours de plus en plus récurrent pour créer ou dissoudre des directions et agences ou parfois en modifier la dénomination. C’est le cas de la délégation à la réforme de l’Etat et à l’assistance technique DR, qui est devenue le Bureau organisation et méthode à la faveur du décret 2013-1925 du 4 septembre 2013 relatif à la répartition des services de l’Etat.

Or, un décret portant répartition des services qui n’a vocation ni à créer ni à supprimer des structures administratives, encore moins à modifier les appellations de celles-ci, devrait se limiter à répartir entre les différentes tutelles des services déjà existants qui peuvent avoir été créés par d’autres textes bien plus appropriés. A l’analyse, un recours à un tel raccourci pour le moins inadéquat comporte des limites aux conséquences souvent regrettables. En ce qui concerne les agences, le décret portant répartition des services de l’Etat peut apparaître comme un moyen de contourner les obligations légales.

Du côté des services centraux, le décret portant répartition des services semble être utilisé abusivement pour éviter de justifier la nécessité de la création d’une entité administrative. Les principes généraux voudraient en effet que la création d’une nouvelle direction par exemple ne soit autorisée que lorsque les missions exécutées l’exigent et que l’effectif le permette.
En conséquence, les recommandations formulées sur la question par l’IGE consistent non seulement à proscrire le recours dans les cas susvisés le décret portant répartition des services mais aussi à faire éviter et appliquer un référentiel relatif à la création et à la structuration des entités administratives.

Rédaction administrative

Quant à la rédaction administrative, le constat sans appel et qu’elle est de plus en plus dépouillée de ce qui faisait sa particularité à savoir son fondement et son langage spécifique. Le courrier administratif doit en effet, dans sa présentation, être clair, courtois, concis et ne laisser aucune place ni à une interprétation ni à des rémanentes et légitimes interrogations de l’exécutant. Un tel résultat s’obtient essentiellement par le choix judicieux des mots et la place de ceux-ci dans l’élaboration des textes quelle que soit leur portée.

Irrégularités dans les nominations

En outre, diverses irrégularités ont été relevées dans l’élaboration de certains actes individuels qui consacrent la nomination à des postes de responsabilité des personnes ne répondant pas au profil administratif exigé. Il en est ainsi de la nomination de certains secrétaires généraux de ministères qui ne sont pas des fonctionnaires de la hiérarchie A alors que la réglementation régissant cette matière l’exige. On en arrive à une situation où l’administration viole ses propres règles.

Gouvernance économique et financière

S’agissant de la gouvernance économique et financière à laquelle est consacrée la deuxième partie du rapport, plusieurs dysfonctionnements ont été relevés à travers l’examen de cas illustratifs dont les causes ont été analysées en vue de la formulation de recommandations. Ces cas illustratifs se rapportent au contrôle des terres d’un particulier à Bambilor, à la délivrance des licences d’exploitation dans le domaine minier, au fonctionnement du fonds spécial de soutien au secteur de l’énergie, à l’édification de la maison du Sénégal à New York, au dossier de la société Securifor, à la gestion du 3ème Fesman, à l’Agence nationale pour la promotion du tourisme, la liste n’est pas exhaustive.

De l’examen de ces différents cas, il ressort que les principales causes de la mal gouvernance économique et financière sont à rechercher dans la propension à dilapider les ressources foncières, la violation des règles de passation des marchés publics et bien d’autres irrégularités dans la gestion financière et comptable.

Sur ce point, il n’est pas sans intérêt de stigmatiser les recours abusifs aux décrets d’avance. Dès lors, des recommandations ont été formulées dans le domaine des ressources foncières pour modification de la loi no 64/46 du 26 juin 1964 relative au domaine national. Il s’agit de prendre convenablement en compte les besoins des générations actuelles comme ceux des générations futures en matière d’habitat, d’exploitation familiale et d’agrobusiness tout en veillant à la préservation de l’environnement et au développement durable. Il importerait également de procéder à la tenue correcte et à la mise à jour régulière des livres fonciers. Ce qui éviterait bien des contentieux en matière domaniale.

Commande publique

Le rapport 2014 formule par ailleurs une série de recommandations en vue de l’adoption de meilleures pratiques dans le domaine de la commande publique ainsi que dans le domaine de la comptabilité des matières.

Administration décentralisée

Pour ce qui concerne les administrations décentralisées et pour permettre de prendre en charge de nouveaux types d’établissements publics, l’IGE recommande vivement la révision de la loi no 90/07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises et secteurs parapublics et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

Quant aux collectivités locales, diverses recommandations sont formulées par le présent rapport public dans le sens de contribuer à l’efficacité dans la mise en œuvre de l’Acte 3 de la Décentralisation. A ce titre, l’IGE fait observer que le gouvernement gagnerait à soumettre à l’examen de l’Assemblée nationale le rapport annuel sur le contrôle de légalité exercée l’année précédente à l’égard des activités des collectivités locales, conformément aux dispositions du Code général des collectivités locales’’.

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