La violation de la loi 2010-11 du 28 mai 2011 sur la parité dans l'installation des élus locaux vient allonger la liste des manquements de cette norme discriminatoire en faveur des femmes dans les institutions totalement ou partiellement électives.
Dans l’installation des élus locaux, les autorités administratives n’ont pas veillé à l’application de la loi sur la parité. Si les dispositions de la loi sur la parité ont été générales « avec les institutions totalement ou partiellement électives … », le décret d’application va au-delà. « L’article 2 dispose que ces institutions sont : les conseils régionaux, municipaux et ruraux ainsi que leurs bureaux et commissions ; l’assemblée, son bureau et ses commissions ; le Sénat, son bureau et ses commissions ; le bureau du congrès du Parlement ; le bureau du Conseil économique et social et ses commissions ».
Entre temps, beaucoup d’institutions ont été supprimées tels que les conseils régionaux, les conseils ruraux, le Sénat, le bureau du congrès du Parlement. Et les quelques institutions dont les bureaux et commissions doivent être paritaires n’en profitent presque pas .
Dans la mise en place des bureaux et commissions des conseils municipaux, la parité n’a ainsi pas primé. Des hommes sont maires et adjoints au maire. Des femmes pourtant investies n’arrivent pas à être membres du bureau ou présidentes de commission. Est-ce une nouveauté ? En tout cas, devant l’absence d’une assemblée paritaire à l’hémicycle, les parlementaires ont servi des explications : « Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale est régi par une loi organique tandis que la parité est prévue par une loi ordinaire ».
Pour justifier l’irrespect, ils soulignent que : « sur le plan de la hiérarchie des normes, la loi ordinaire ne peut prévaloir sur la loi organique ». Plusieurs institutions concernées par le décret d’application ne le prennent pas en considération. Dans cette éternelle violation, les organisations féministes multiplient les combats. De la dénonciation aux poursuites judiciaires, rien n’a été épargnée.
L’utilité de la loi sur la parité
Avec les multiples violations de la loi sur la parité dans les instances électives, et les récriminations incessantes des organisations féministes, l’efficacité de la loi sur la parité est au centre des discussions. Certains n’hésitent pas à prôner « la réadaptation de norme à la réalité institutionnelle changeante ». Dans la patience, d’autres conseillent aux associations de femmes « d’effectuer un véritable travail à la base pour faire imposer naturellement les femmes sans s’appuyer sur les lois et les décrets »
APPLICATION DE LA LOI SUR LA PARITE AU NIVEAU DES BUREAUX DES CONSEILS - DIOURBEL TRAINE LES PIEDS
La loi sur la parité est loin d'être respectée dans l'élection des bureaux des conseils départementaux et municipaux de la région de Diourbel. Dans certains conseils, il n’y a qu’une seule femme choisie pour faire partie de l'équipe dirigeante. Dans d'autres conseils municipaux et départementaux, les femmes ont brillé par leur absence. Elles ont été victimes de l'application du nouveau décret qui interdit à ceux qui ne savent pas lire et écrire dans une langue nationale de briquer le poste de maire.
Au niveau du conseil départemental de Diourbel remporté par la coalition and Defar sa Goxe ,il n' y a pas presque aucune femme au sein de l'instance dirigeante. Cette institution est dirigée par l'ancien ministre de l'Agriculture Khadim Guèye assisté de Abdoulaye Sène, le maire de la commune de Dankhe Sène et de l'ancien député libéral Sidy Badiane et les secrétaires élus sont Taibou Thioye et Amadou Diama Tall. C'est la même situation au niveau du bureau municipal de Diourbel où ; sur les 7 membres de bureau, il n' y a qu'une seule femme.
Au niveau du conseil départemental de Bambey où la Présidente est Mme Aida Mbodji ,l'initiatrice de la loi sur la parité a été la seule femme à être membre de bureau. Nos tentatives pour joindre cette fervente avocate de la loi sont restées vaines parce qu'elle se trouve aux lieux saints de l'islam pour les besoins d'un pèlerinage. Ses deux vice Présidents sont Abdou Sène et Ibrahima Sène et ses deux secrétaires élus Abdoulaye Diouf et Sidy Diouf.
C'est le même sort qui est réservé aux femmes au niveau de la commune de Bambey où Mme Fatoumata Tall, première adjointe au maire est la seule femme membre du conseil municipal. Ainsi au niveau cette commune de Bambey, il y a une prédominance des hommes avec la présence de Gana Mbaye et Ababacar Mbodji comme maire et deuxième adjoint au maire. Au niveau de la commune de Tocky Gare dans le département de Diourbel dirigée par Abdou Diagne ,Thioro Sène a été l'unique femme qui a été choisie au poste de 3eme adjointe au Maire .C'est la même chose au niveau du conseil municipal de Ndoulo où Mme Astou Sow ,la 2 ème adjointe au maire est la seule femme de l'équipe dirigeante.
Au niveau de Baba Garage, il y a également le poste de deuxième adjointe qui est occupé par Mme Fatou Dieye . Au niveau de Ndondol, Mme Awa Faye a été choisie comme deuxième adjointe au maire . Au niveau de la commune de Gawane, il y a une seule femme membre du bureau . Là ,c'est Serigne Mor Faty Mbacke, le khalife de Gawane qui est élu maire et qui a délégué ses pouvoirs à Mme Yacou Kane, la première adjointe au Maire et Dame Lo deuxième adjoint au maire .Par contre dans certaines communes comme Ngoye ,on a une prédominance des hommes . Ely Fall du Parti socialiste revient aux commandes avec ses trois adjoints Pierre Sène ,Timothée Sène et Albert Ngom.
Le deuxième adjoint au maire Timothée Sene soutient que "une femme avait été proposée comme membre du bureau municipal. Mais le décret sur la fonction de maire l'a écarté puisque qu’il stipule que pour être maire, il faut savoir lire et écrire en langue nationale alors que les femmes conseillères n'avaient pas ce profil. Par ailleurs ,il n'y a aucune femme dans les bureaux municipaux au niveau des communes suivantes : Ndindy ,Keur Ngalgou ,Réfane, Ngogom, Lambaye ,Keur Samba Kane ,Dinguiraye, Taïba Moutfa, Ndoulo . Au niveau de Mbacké, il n'y a qu'une seule adjointe au maire Khadiarta Kane .Par contre, au niveau départemental de Mbacké, tous les membres de cette institution sont des hommes.
MBOUR-PARITE DANS LES EQUIPES MUNICIPALES -REPRESENTATIVITE QUASI NULLE DES FEMMES
L’installation des maires dans les collectivités locales du département de Mbour a révélé une représentativité quasi nulle des femmes dans les équipes municipales. Nous sommes loin de la parité respectée dans la confession des listes avec une égalité de nombres (Hommes/Femmes).
Sur dix collectivités locales, seules trois comptent dans leur bureau municipal des femmes. C’est le cas de la commune de Mbour, Joal-Fadiouth, de Diass et du conseil départemental de Mbour. Dans cette instance, les dames Antoinette Moreira et Madeleine Ndour occupent successivement les postes de 1ier et 2nd secrétaire élu.
L’équipe municipale de Mbour compte deux de femmes. Madame Khady Thioune occupe le poste de 4ième adjointe au maire .A Joal-Fadiouth, Louise Coco Diouf et Ndèye Kany Cissé se singularisent en occupant des postes d’adjoint au maire. Madame Fatou Laye Diop se place au poste de 6ième adjointe au maire. A Ndiass, la dame Mariam Ndione fait l’honneur d’être dans le bureau municipal.
A dire vrai, les textes n’imposent en rien l’obligation de monter un bureau paritaire au sein des instances des collectivités locales. Des critères subjectifs sont enclins à être cependant évoqués par des femmes pour écarter l’une d’elles pour laisser libre cours aux hommes. La sociologie de l’électoral confine encore les femmes à des tâches de faiseuses de rois et non de reines. Elles se sentent encore non prêtes à assumer des fonctions électives ou bien du moins c’est ce que montrent les faits au moment d’élire des membres des bureaux des équipes municipales. Mieux encore, des contradictions profondes et des problèmes de préséance aveuglent certaines d’entre elles qui disent pourquoi pas moi à tel poste au prix de torpiller toute prétendante si les faits ne lui sont pas favorables. Des préjugés sont encore ancrés et nourris pour ne pas favoriser les femmes à jouer des rôles de premier ordre dans la vie politique et la gouvernance locale.
PARITE DANS LA REGION DE MATAM - LES ORGANES DIRIGEANTS «SNOBENT» LES FEMMES
De la composition des listes aux élections des organes dirigeants, les ambitions démesurées des hommes ont piétiné le droit des femmes … A l'exception de Hawa Diaw, unique tête de liste Pds pour les locales, la gente féminine a été royalement snobée lors de l'élection des membres des bureaux.
Depuis la confection des listes, les luttes de positionnement affichées des postulants n’avaient laissé que peu de place, voire même peu de chance aux femmes en tant que têtes de liste. Bien qu’elles soient plusieurs centaines à avoir figuré sur les listes des élections municipales et départementales, une seule, parmi elles, aura le privilège de diriger la liste de sa formation politique. Il s’agit de la dame Hawa Diaw, une présidente d’un groupement de femmes dans la commune de Matam, candidate choisie par le Parti démocratique sénégalais (Pds). Elle restera la seule sur l’étendue de la région où d’une collectivité à une autre, les hommes ont conduit les listes des formations politiques et coalitions de partis. A l’arrivée, les élections des organes dirigeants des communes et conseils départementaux épouseront le même schéma.
Sauf dans la commune d’Oréfondé où une femme a été intronisée 1ère adjointe au maire de la collectivité, dans les rares bureaux où les femmes ont été élues, elles n’y occuperont que le poste de 2eme adjointe. Il en est ainsi dans les collectivités d’Agnam, Dabia, Kanel, Ndendory, Waoundé, Vélingara Ferlo, et Louguéré Thioli. Et, notamment au niveau des conseils départementaux de Matam, Ranérou et Kanel où les femmes ont occupé les postes de 2eme vice présidente et 1ere et 2eme secrétaire élues. Alors qu’on consomme déjà sur ce registre un non-respect des clauses de la liste paritaire alternant homme et femme, dans les autres collectivités, elles seront tout simplement oubliées au niveau des organes dirigeants.
Au niveau de Matam, tout comme à Ranérou, Nguidjilone, Odobéré, Ourossogui. Bokidiawé, Nabadji, Houdalaye, Semmé, Sinthiou Bamambé, Dembancané, Aouré, Ouro Sidy, Bokiladji, Ounaré, les femmes n’occuperont ni le poste de maire et ceux d’ajointes. De l’avis de M. Gaye, le coordonnateur régional de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO), « l’installation des conseils municipaux et départementaux a été marquée par un non-respect de la parité. Dans bon nombre de collectivités locales ,même si l’application de la parité a été respectée dans la confection des listes, il faut dire qu’au moment d’élire les bureaux, la loi et le décret relatif à son application ont été tout simplement ignorés.
Paradoxalement, devant les autorités administratives qui ont en charge de faire respecter les lois et règlements, d’où la nécessité pour la société civile de prendre en charge la question de la parité ou même de la repenser »… Il faudrait subséquemment s’interroger aussi sur l’applicabilité de la parité quand on sait que dans beaucoup de conseils municipaux, aucune femme n’a postulé pour un poste de responsabilité. Car, jusque là, la parité n’a favorisé que la présence massive des femmes dans les conseils, une présence mécanique qui, de l’avis des observateurs, n’a profité qu’aux hommes leaders.
REPENSER L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA PARITE -«UN RECUL DEMOCRATIQUE POUR LE SENEGAL», SELON L'AJS
Repenser l’application de la loi sur la parité absolue n’est pas du goût de l’Association des juristes sénégalaises (Ajs). En effet, pour Mme Marème Diop Guèye, la vice présidente de l’association, il faudrait revoir les conditions d’application de cette loi et pas la loi en tant que telle.
La loi sur la parité absolue a été vivement violée par son non-respect, lors des élections municipales et départementales du 29 juin dernier. Après le problème de la non recevabilité ou non de certaines listes qui n’ont pas respecté la parité homme-femme, c’est au tour de l’installation des membres des bureaux des conseils municipaux et départementaux de violer encore une foi cette loi. Ce qui pose d’ailleurs le débat sur la nécessité de repenser l’application de la loi sur la parité absolue au Sénégal.
Une idée que l’Association des juristes sénégalaises (Ajs) ne partage pas. Pour l’Ajs, repenser la loi sur la parité absolue serait un véritable recul démocratique pour le pays.
« Le Sénégal aspire à l’émergence aujourd’hui surtout avec la mise en œuvre du plan Sénégal Emergent (Pse). Ce qui veut dire que nous voulons le développement durable. Donc il nous faut une justice sociale et économique. Et pour accéder à cette justice sociale et économique il nous faudrait respecter la loi sur la parité. Je pense qu’on doit revoir les commissions d’application de la loi et non la loi elle même», a soutenu Marième Diop Guèye, vice présidente de l’Ajs.
Selon elle, l’Etat du Sénégal devrait intervenir pour créer les conditions d’application de la loi mais pas dans un autre sens. « Il faut la réajuster à la situation actuelle. D’ailleurs, c’est l’Assemblée nationale qui vote les lois mais c’est l’Etat qui est chargé de leur application. Donc il doit créer les conditions d’application de cette loi », indique-t-elle. Revenant sur la violation de la loi sur la parité lors de l’installation des membres des bureaux des conseils départementaux et municipaux, Mme Guèye soutient : « c’est vraiment l’Etat de droit qui est interpellé. Puisque le Sénégal se réclame d’un Etat de droit, la hiérarchie des normes devrait être respectée. La parité devrait être aujourd’hui un vécu pour le Sénégal. il appartient donc à l’Etat de prendre les dispositions qu’il faut ».
M.DIAKHATE, CHEF DU GROUPE PARLEMENTAIRE BBY SUR LA PARITE - «C’EST UNE LOI QU’IL FAUT PROTEGER ET DAVANTAGE RENFORCER»
«Tout d’abord, précisons que la parité s’applique sur les listes uniquement lorsque c’est une élection de listes, il faut donc qu’il y ait autant d’hommes que de femmes. En ce qui concerne les bureaux, les exécutifs communaux et départementaux, ce ne sont pas des listes mais des candidatures individuelles. La nuance est là. Dans la loi, il est écrit de manière claire que pour une élection législative ou locale, il faut impérativement qu’il y ait de la parité dans les listes. Une élection d’un bureau de mairie ou de département n’est pas une élection de listes mais une élection individuelle.
Là est le problème. Concernant la loi de la parité, ce qui s’est passé à Touba est suffisamment éloquent pour dire que ça pose problème. Fondamentalement, sur les 2000 et quelques listes présentées pour les élections locales, il n’y a que la liste de Touba qui n’a pas obéi à la loi sur la parité. Donc, l’écrasante majorité de la classe politique sénégalaise est d’accord sur la parité. Nous l’avons expérimenté au moment des législatives et les locales sont venues confirmer cette position. C’est une bonne loi car cela permet une émergence de personnalités féminines beaucoup plus importante dans l’espace publique sénégalais. C’est une loi qu’il faut protéger et davantage renforcer pour qu’elle ne soit pas agressée. En dépit de la loi, la parité doit être appliquée partout dans l’espace public.
Dans les bureaux de mairies, il doit y avoir autant d’hommes que de femmes. C’est dans l’esprit de la loi. La parité doit également s’appliquer au bureau de l’Assemblée nationale. De mon point de vue, il faut aller au-delà. L’esprit de la loi, c’est de permettre l’émergence d’un leadership féminin dans l’espace public, politique, syndical et économique. Avec cette loi, dans les années à venir, la présence de la femme dans l’espace public sera beaucoup plus importante. »
