Dissolution de l’AN, saisine de l’exécutif, « retard » de la DPG : le parlement dans le flou...

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Publié le jeudi 8 aout 2024 | dakaractu.com

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Passage du ministre de la Santé à l`Assemblée nationale pour le vote du budget
Dakar, le 20 novembre 2023 - Le ministre de la Santé et de l`Action sociale a défendu devant les députés de l`Assemblée nationale le budget pour l`exercice 2024.

L’Assemblée nationale est aujourd’hui l’institution qui est l’attraction pour la plupart des acteurs politiques. Depuis le débat sur la déclaration de politique générale qui doit être faite par l’actuel premier ministre Ousmane Sonko, le parlement fait l’actualité. Cette semaine, le président de la république du Sénégal Bassirou Diomaye Faye a saisi le conseil constitutionnel pour avis concernant la dissolution de l’assemblée nationale dans un contexte marqué par l'attente d'une déclaration de politique générale et le rétablissement des dispositions manquantes au règlement intérieur.

Plébiscité le 24 mars dernier par plus de 54% des Sénégalais ayant voté, le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, dispose de la faculté de dissoudre l'Assemblée nationale, après deux années de législature, afin de solliciter des électeurs une majorité confortable pour bien mener sa politique. Aujourd'hui, la volonté des nouvelles autorités est d'aller vers une dissolution de l'Assemblée nationale, comme à chaque changement de régime où le pouvoir en place ne dispose pas d'une majorité absolue au Parlement. Le chef de l’Exécutif semble être déterminé à gouverner avec une Assemblée nationale dont il détiendrait la majorité et mener sa politique à la tête de l’Etat. Mais comment s’y prendre ? La dissolution de l'Assemblée nationale peut-elle se faire avant la fin du mandat de la 14° législature ? Doit-on aller vers le vote du budget et la déclaration de politique générale avant l’organisation du scrutin. Le débat se pose entre parlementaires.

L'article 87 de la Constitution stipule que «le président de la République peut, après avoir recueilli l'avis du Premier ministre et celui du Président de l'Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l'Assemblée nationale. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature.

Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l'élection des députés. Le scrutin a lieu soixante(60) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus après la date de publication dudit décret, L'Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n'expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale ».

Interrogé sur la question, l‘ancien député Cheikh Oumar Sy considère que le président de la république a les prérogatives de saisir l’Assemblée nationale. Toutefois, ce qui lui pose problème, c’est l’opportunité du moment. « Le président avait toute latitude depuis le 30 juin date à laquelle la session a été clôturée, de saisir le conseil constitutionnel pour avis. Maintenant le débat qui s’est posé c’est la DPG ».

Un jeu de « Yo-yo » qui chamboule tout et risque de se répercuter sur l’économie…

En réalité, ce que veut faire savoir l’ancien parlementaire est que les députés ont fait des efforts et Bassirou Diomaye Faye a déclaré qu’il a échangé avec le président de l’Assemblée nationale et qu’ils se sont entendus pour que le règlement intérieur soit revu et que le premier ministre vienne faire sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Qu’est ce qui a changé entre temps pour que le président de la république qui a sur sa table le projet de révision du règlement intérieur sur lequel son avis est attendu et qu’il ne donne toujours pas son avis ? S’interroge Cheikh Oumar Sy qui constate que « c’est le premier ministre qui est en train de tordre la main au président de la république pour qu’il dissout l’Assemblée nationale ». Cependant, considère-t-il, « la dissolution de l’Assemblée nationale ne peut intervenir qu’au lendemain du 12 septembre ». Même si certains sont de cet avis. Pour d’autres, c’est au conseil constitutionnel de trancher ce débat en donnant son avis.

Aujourd’hui, le problème de fond, d’après l’ancien député, est qu’on veut dissoudre une Assemblée nationale au même moment où le premier ministre lui-même a dit que le pays est en ruines. Il serait plus judicieux selon lui de faire des économies car, on ne peut pas aller à des élections qui vont coûter des milliards alors que le pays « est en ruines ». L’opportunité est de dire nous allons utiliser cette Assemblée nationale pour voter le budget, poursuivre les activités parlementaires car les investisseurs attendent. « Le président de la république pourra de manière souveraine, décider de la dissolution de l’Assemblée par exemple en fin décembre. Ce qui se passe aujourd’hui, c’est qu’il y’a un « Yoyo » entre le président et le premier ministre. Si ce dernier ne veut pas de la DPG avec ce parlement, il va ralentir les activités économiques car les partenaires attendent. Il faut que le président de la république soit plus clair dans sa démarche par rapport à l’exécution du budget qu’on attend ». Le gouvernement a dit qu’il a hérité d’un pays en ruines. Il faut donc faire des économies, voter le budget et ensuite prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale en décembre pour aller vers des élections apaisées, propose le sieur Sy.

Samba Dang, « respecter la clameur populaire »

Pour sa part, le député de Mbirkilane et membre du groupe parlementaire de Yewwi Askan Wi préfère jouer la carte de l’observation pour voir ce que la situation notamment avec la saisine émanant du chef de l’Etat vers le conseil constitutionnel, va donner. Néanmoins, Samba Dang se disant « légaliste », estime que l’Assemblée nationale qui est par excellence le lieu qui reflète notre démocratie, suit son cours parlementaire. « Moi, en tant que parlementaire, législateur, je dois me conformer à la loi. Nous avons une constitution qui régit les textes fondamentaux de notre charte démocratique. L’article 87 est clair. Je ne peux que me conformer à cela » a-t-il confié. Si le président décide de passer par la voie régalienne en saisissant le conseil constitutionnel, c’est son bon droit a-t-il ajouté. Maintenant, sur le plan politique, il faut se rappeler que les sénégalais ont massivement et de manière inédite, porté à la tête de la république, une nouvelle équipe. Ainsi, le député du côté du régime présidentielle est favorable à la dissolution car, il est important selon lui, de respecter la clameur du peuple. « Nous constatons le même cas par exemple en France ou le président Macron a dissout l’Assemblée nationale pour que la représentation du peuple puisse s’afficher dans le parlement » propose le député invitant à attendre la suite de la saisine pour avis du conseil constitutionnel car, en tant qu’institution parlementaire, « Il faut, par respect à la séparation des pouvoirs, se conformer à la procédure qui est déjà en cours ».

Un autre parlementaire du côté de Taxawu rappelle que la saisine du président de la république est « une démarche qui peut éviter des conflits et des crises à l’Assemblée nationale ». Selon le député Sanou Dione, « c’est mieux que de prendre une décision dans la précipitation ». Évoquant le sujet relatif à la déclaration de politique générale, le député non-inscrit s’est aussi, désolé de « l’erreur » qui, selon lui, « vient de l’Assemblée nationale concernant le règlement intérieur qui ne prenait pas en compte les dispositions du premier ministre ».

Le débat va certainement se poursuivre sur l’opportunité et la faisabilité d’une dissolution de l’Assemblée nationale avant l’organisation du débat budgétaire et la tenue de la déclaration de politique générale. Ne doit-on pas engager des concertations pour éviter tout blocage ? Est-il opportune de procéder à la dissolution de l’Assemblée en pensant aux conséquences budgétaires qui pourront intervenir ? Les avis des acteurs politiques sont partagés en attendant, l’avis des sages.

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