Affaires Ousmane Sonko et Juan Branco : déclaration préliminaire des avocats de l’État

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Publié le vendredi 25 aout 2023 | aDakar.com

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Affaires Ousmane Sonko et Juan Branco : déclaration préliminaire des avocats de l`État

L’objectif de ce point de presse est double. Il cherche d’abord à informer l’opinion nationale et internationale sur des faits qui font l’actualité judiciaire au Sénégal, il s agit ensuite de rétablir la vérité juridique et de mettre à nue une campagne internationale de dénigrement de l’Etat du Sénégal, de son système démocratique et de ses institutions par des individus qui se sont mis en marge de la légalité.

I- RAPPEL DES FAITS

Depuis Mars 2021, et notamment l’ouverture d’une information judiciaire pour crime de viol sur plainte d’une masseuse, Monsieur Ousmane Sonko s est singularisé par des discours violents, des appels incessants à la haine, à la désobéissance civile, à l’insurrection, à l’irrespect des institutions et à leur renversement par des procédés non démocratiques.
A titre d’illustration, et lors de sa conférence de presse suite aux accusations de viol, il tient les propos ci-après :

« Nous ne sommes plus au temps des révoltes de salon, comme je l’ai dit, notre moment de vérité est arrivé, celui des véritables gladiateurs. Le combat s’annonce mortel, le mot n’est pas de trop, c’est le prix qu’il faut payer aujourd’hui ». Dans un meeting tenu aux Parcelles Assainies, le 14 Mars 2023, il demande aux jeunes de prendre les armes et d’être prêts à se battre pour déloger du palais le Président de la République et le trainer dehors comme c’était le cas pour Samuel Do.

Dans le même sillage, il a appelé à défoncer les domiciles des autorités étatiques lors des manifestations en promettant que les agresseurs allaient y trouver des milliards. »

Quant à Juan Lopez Branco, avocat au barreau de Paris, et constitué pour le compte de Monsieur Ousmane SONKO, il s est également distingué sur les réseaux sociaux, à travers des attaques virulentes contre l’Etat du Sénégal, allant jusqu’à appeler à la révolte et à l’insurrection.

Il- DE L’OUVERTURE DE PROCEDURES D’INFORMATIONS JUDICIAIRES

Sur réquisition du Procureur de la République, un mandat d’arrêt international a été lancé par le juge d’instruction du 2eme cabinet du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, contre Me Juan BRANCO.
An été et déféré devant ce magistrat, il a été inculpé des chefs de :
complot contre l’autorité de l’Etat ;
diffusion de fausses nouvelles ;
~ actes et manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique, à créer des troubles graves, ou à enfreindre la loi ;
Il a ensuite été mis en liberté provisoire et placé sous contrôle judiciaire.
En ce qui concerne Monsieur Ousmane SONKO, le Procureur de la République, forts des pouvoirs que lui confèrent les articles 1er et 32 du Code de Procédure Pénale, a requis l’ouverture d’une information judiciaire.

Le doyen des juges, saisi à cet effet, a inculpé Monsieur Sonko des chefs suivants :
- Actes de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles graves
- Associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste
- Attentat et complot contre 1 ’ autorité de 1 ’Etat en relation avec une entreprise terroriste
- Le financement du terrorisme
- Provocation directe à un attroupement armé
- Diffusion de fausses nouvelles
- Complicité d’homicide volontaire par incitation et provocation
- Vol.

Il a été ensuite placé sous mandat de dépôt.

III- DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L’ETAT DU SENEGAL
Par lettre en date du 7 Août 2023,l’Agent Judiciaire de l’Etat a informé les juges d’instruction de sa constitution de partie civile, dans les procédures ouvertes contre Monsieur Ousmane SONKO, Me Juan BRANCO et d'éventuels complices ou co-auteurs.
Un pool d’avocats chargé de défendre les intérêts de l’Etat du Sénégal a également été mis sur pied pour se constituer dans ces procédures et dans toutes autres concernant les dégradations, pertes et préjudices infligés à l’Etat du Sénégal dans ce contexte.

Par ailleurs, il importe de préciser, que l’Etat, contrairement au ministère public qui a pour mission la poursuite des infractions pénales et l’exécution des condamnations, peut se constituer partie civile pour la réparation d’un préjudice qu’il aura subi du fait d’une infraction pénale.

Cette constitution de partie civile de l’Etat trouve sa pertinence dans les dispositions de l’article 2 du code de Procédure pénale selon lesquelles « l’action civile en réparation du dommage causé par toute infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction »
Il est à rappeler qu’au cours des diverses manifestations, saccages et pillages, des biens publics ont été la cible des casseurs.

Ces biens qui ont une forte valeur sociale (transport, alimentation, carburant réseaux électriques, distribution d’eau etc.) ont été endommagés ou complètement détruits sur l’ensemble du territoire national.

L’image de l’institution étatique a été chahutée, le fonctionnement des services publics ralentis, les populations terrorisées, les victimes et leurs familles traumatisées.

De même, le secteur privé n’a pas été épargné car de lourdes pertes et de nombreux dégâts ont été enregistrés par des entreprises sénégalaises.

Cet état de fait a des conséquences très néfastes sur l’économie nationale avec un fort impact négatif sur les politiques économiques.

L’Etat se réserve le droit d’évaluer l’étendue du préjudice souffert du fait de ces agissements et ne ménagera aucun effort pour rendre effectif la réparation du préjudice subi.

IV- DU RETABLISSEMENT DE LA VERITE JURIDIQUE
Le pool rappelle, que dans le cadre des procédures susvisées, il poursuit et entend ne poursuivre que l’objectif de la restauration et de la préservation des intérêt de l’Etat du Sénégal par la manifestation de la vérité judicaire, le respect de la présomption d’innocence, la garantie d’un procès équitable mais aussi et surtout le principe sacrosaint de la séparation des pouvoirs.
C’est pourquoi, le pool attire l’attention du groupuscule se définissant « coalition des défenseurs des droits humains » sur les dangers et le précédent grave que constitue ce type d’appel par lequel, des individus qui se proclament intellectuels et défenseurs de l’état de droit et qui commandent, dans leur pétition, la violation de ces règles fondamentales.
Ces manœuvres et désinformation sont à dénoncer car elles encouragent une immixtion du pouvoir exécutif dans les attributions légales du juge d’instruction et lui imposent une parodie de « solutions judiciaires ».
Il est rappelé aux pétitionnaires d’un document à effacer des tablettes de l’histoire, que l’état de droit que nous partageons ensemble ne saurait différencier le traitement des citoyens devant la règle de droit, ni passer par pertes et profits la profanation sauvage du sanctuaire universitaire et l’incendie criminel de la faculté de droit.

Il faut rappeler que quelle que soit la légitimité d’un motif humanitaire ou sanitaire, le fait qu’une autorité, fut-elle l’autorité suprême de l’Etat, puisse demander à un Procureur de République, quel qu’il soit, de mettre des personnes en liberté provisoire malgré la saisine du juge d’instruction est une catastrophe juridique, une aberration démocratique et une magouille politique.

Le magistrat instructeur reste le seul garant des droits et libertés des personnes mises en cause jusqu’à la prise d’une ordonnance de règlement sauf la vigie essentielle que constitue la présence rassurante et le ministère de l’avocat à toute étape de la procédure.

EN DEFINITIVE

En définitive, les conseils de l’Etat du Sénégal contribueront sans complaisance à la manifestation de la vérité.
Il s’agit concrètement de se focaliser sur les aspects juridiques et judicaires, de fond ou de forme, à chaque fois qu’un point de droit sera dénaturé pour des raisons autres que la justice.
L’Etat du Sénégal dans sa mission de préservation des intérêts publics et privés entend se défendre devant toutes les juridictions pour obtenir réparation des dommages et préjudices découlant de ces infractions et permettre la défense de toutes victimes de ces exactions et actes terroristes.
Telle est l’économie de la déclaration faite par le collectif des avocats de l’Etat du Sénégal
Nous vous remercions de votre attention.

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