Adoption d’une loi instaurant ’’un pool judiciaire financier’’ et supprimant la CREI

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Publié le vendredi 21 juillet 2023 | Agence de Presse Sénégalaise

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Assemblée générale de l`Union des magistrats du Sénégal
Dakar, le 6 août 2018 - L`Union des magistrats du Sénégal a tenu son Assemblée générale, samedi. C`était en présence du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Photo: Ismaïla Madior Fall, ministre de la Justice, garde des Sceaux

Dakar, (APS) – L’Assemblée nationale sénégalaise a adopté jeudi le projet de loi n°11/2023 modifiant la loi du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale en vue ‘’d’instaurer un nouveau dispositif amélioré, modernisé de lutte contre la criminalité économique et financière, dont une des conséquences est la suppression de la Cour de répression de l’enrichissement illicite ((CREI)’’, a constaté l’APS.

‘’Il est envisagé d’instituer un pool judiciaire financier composé d’un parquet financier spécialement compétent pour traiter les questions liées à la criminalité économique et financière’’, a expliqué le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Selon le Professeur Ismaïla Madior Fall, ‘’il est également prévu un collège de juges d’instruction financiers, une chambre de jugement financière, une chambre d’accusation financière et une chambre de jugement financière et une chambre des appels financière afin de voir ce nouveau dispositif de répression transparaître à tous les stades de la procédure pénale’’.

Cent vingt-trois députés ont voté en faveur de l’adoption du texte. Trente-six autres se sont abstenus.

Devant les parlementaires, le ministre de la Justice a indiqué que ‘’le projet de loi porte sur la spécialisation effective des magistrats (…)’’.

‘’Ces magistrats qui disposent d’une compétence sur toute l’étendue du territoire national seront appuyés dans l’accomplissement de leurs tâches respectives par des assistants spécialisés dans le traitement des infractions à caractère économique et financier’’, a-t-il ajouté.

‘’Avec cette réforme, notre pays va pouvoir se doter d’une juridiction spécialisée, arrimée aux standards internationaux, notamment l’instauration du double degré de juridiction qui est un principe directeur dans le procès pénal’’, a dit le ministre de la Justice.

‘’Elle permettra en outre de mieux lutter contre les infractions à caractère économique ou financier qui sont de plus en plus difficiles à poursuivre’’, a-t-il ajouté.

Il a rappelé que ‘’la CREI, compétente pour la répression de l’enrichissement illicite, a su déployer des efforts importants afin de participer de manière efficiente à la sauvegarde des ressources publiques, nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques et au renforcement de l’Etat de droit’’.

‘’Mais, force est de constater que la criminalité financière devenue transnationale, ne cesse de croître et de se complexifier. Elle est par ailleurs, traitée par des magistrats non spécialisés, cumulant cette tâche avec d’autres attributions juridictionnelles, toutes particulièrement importantes’’, a-t-il expliqué.

Selon lui, ‘’ce défaut de spécialisation ainsi que ce cumul de fonctions prévalent aussi au niveau de la CREI dont les efforts aussi appréciables qu’ils puissent être n’ont pas permis d’endiguer l’enrichissement illicite et les autres formes de criminalité financière’’.

‘’A cela, s’ajoute, poursuit-il, la perception négative de cette juridiction aux yeux d’une bonne partie de l’opinion publique.’’ Selon le ministre, ‘’la CREI est surtout critiquée par rapport à l’absence d’un double degré de juridiction’’.

CS/ASG

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