Pourvoi de la défense du président Ousmane Sonko devant la Cour suprême

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Publié le mercredi 22 fevrier 2023 | aDakar.com

© Autre presse par DR
Me Khoureychi Bâ, avocat

La Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Dakar a vidé ce 21 Février 2023 son délibéré dans l'affaire du salon Sweet Beauty.

La décision rendue n'étant, d'une part, ni lisible ni compréhensible : (<< DÉCLARE L'APPEL IRRECEVABLE ; DIT N'Y AVOIR LIEU À SAISIR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE L'EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITÉ DE L'ARTICLE 180 DU CODE DE PROCÉDURE PÈNALE SOULEVÉE PAR LES CONSEILS DE L'INCULPÉ ; MET LES DÉPENS À LA CHARGE DE L'INCULPÉ>>), et la vocation de toute décision de justice étant, d'autre part, d'être critiquée, la Défense du président OUSMANE SONKO entend se pourvoir en cassation devant la juridiction supérieure, en l'occurrence la Cour Suprême.

À cet effet cette haute juridiction sera saisie dans le délai imparti pour réitérer ce qu'elle a toujours jugé en l'espèce. À savoir que la Chambre d'Accusation n'a aucun pouvoir d'appréciation, il lui est juste demandé de servir de boîte postale et non de filtre. De transmettre l'exception à son destinataire, le Conseil Constitutionnel.

Et d'attendre sagement que ledit Conseil apprécie le bien-fondé ou le mal-fondé de l'exception ( en y faisant droit ou en la rejetant ).

Après cela elle pourrait renouer avec sa plénitude de juridiction, le sursis à statuer étant levé. Les articles 92 de la Constitution et 22 de la Loi organique 2016-23 du 14/07/2016 relative au Conseil Constitutionnel ont tué dans l'oeuf toute velléité d'initier des procédures d'exception pour contrer une exception de procédure. Même si la météorologie politique est à l'origine de toutes les turbulences du droit.

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