Rapport sur le Projet de loi N°04/202 modifiant la loi N°2021-35 du 23 juillet 2021 portant code électoral

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Publié le vendredi 15 avril 2022 | aDakar.com

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Vote de la loi modifiant le code électoral
Dakar, le 15 avril 2022 - Le ministre de l`Intérieur, Antoine Félix Diome, a défendu, vendredi, à l`Assemble nationale, le projet de loi portant modification du code électoral.

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
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ASSEMBLÉE NATIONALE
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XIIIème LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE UNIQUE 2021-2022

RAPPORT
FAIT AU NOM DE

LA COMMISSION DES LOIS, DE LA DÉCENTRALISATION, DU TRAVAIL ET DES DROITS HUMAINS

SUR

Le PROJET DE LOI N°04/2022 MODIFIANT LA LOI N°2021-35 DU 23 JUILLET 2021 PORTANT CODE ELECTORAL

PAR
Mme Yéya DIALLO
RAPPORTEUR

Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,
La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie le mercredi 13 avril 2022, sous la présidence de Monsieur Yoro SOW, Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le projet de loi n°04/2022 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Antoine Félix Abdoulaye DIOME, Ministre de l’Intérieur, entouré de ses principaux collaborateurs.
Ouvrant la séance, Monsieur le Président a, d’abord, au nom de la Commission, souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre et à ses collaborateurs. Il a, par ailleurs, tenu à rendre un hommage posthume à Feue Dieh Mandiaye BA, femme d’une grande valeur qui a marqué cette treizième Législature, pour son engagement, sa générosité, son sens de la méthode et le professionnalisme avec lequel elle a toujours dirigé les travaux de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
Il a, dans ce cadre, formulé des prières à son endroit pour que le Tout-Puissant l’accueille dans son paradis céleste.
Monsieur le Président a également remercié les membres de la Commission des Lois qui ont bien voulu placer leur confiance en sa personne, pour poursuivre le travail qui a été engagé par ses prédécesseurs depuis 2017.
Il a, ensuite, donné la parole à Monsieur le Ministre pour la présentation de l’exposé des motifs justifiant l’élaboration dudit projet de loi.
A l’entame de son propos, Monsieur le Ministre a adressé ses sincères salutations à Monsieur le Président et à tous les membres de la Commission. Il a, à son tour, rendu un hommage appuyé à Madame Dieh Mandiaye BA, tout en s’associant aux prières formulées pour le repos éternel de son âme.
Monsieur le Ministre a également félicité Monsieur le Président pour son élection, tout en lui souhaitant plein succès dans ses nouvelles missions.
Il s’est, par ailleurs, réjoui de se retrouver devant les Représentants du peuple, pour aborder les réformes proposées par le Gouvernement.
Relativement à l’exposé des motifs, Monsieur le Ministre a indiqué qu’il ressort de l’article L. 150 du Code électoral que 90 députés sont élus pour l’intérieur du pays au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département. L’article L. 151, poursuivra-t-il, dispose, ensuite, que dans chaque département, sont élus 7 députés au plus et 1 député au moins.
Il s’y ajoute que les départements dont la population est égale ou supérieure à 170.000 habitants obtiennent au moins 2 sièges.
Monsieur le Ministre dira, en outre, que ledit article précise aussi qu’un décret fixe le nombre de députés à élire par département en tenant compte de l’importance démographique des départements.
Dans ce cadre, il a rappelé que les critères ci-dessus ont servi de base de répartition des sièges en 2017 concernant les élections législatives pour les 45 départements. A l’époque, 33 départements avaient obtenu 2 députés au moins parce qu’ayant atteint le seuil des 170.000 habitants.
Il a également informé qu’entre 2017 et 2022, la population a évolué et le nombre de départements est passé à 46, avec la création du Département de Keur Massar. C’est ainsi que le nombre de départements ayant atteint 170.000 habitants est passé de 33 à 36.
Dans le souci de tenir compte de ces nouvelles données, tout en respectant ces critères, Monsieur le Ministre a annoncé que la répartition des 90 députés fixés par le Code électoral a pour conséquence la baisse du nombre de sièges dans certains départements comme Dakar, Mbacké et Pikine.
Ainsi, pour éviter cette baisse consécutive à l’évolution des données, alors que les critères sont restés fixes, 4 hypothèses sont envisageables :
- diminuer le nombre de sièges réservés à l’Extérieur ;
- augmenter le seuil pour avoir 02 députés ;
- diminuer le nombre de sièges (60) du scrutin proportionnel ;
- augmenter le nombre de sièges.
A ce niveau, Monsieur le Ministre a souligné que le choix de l’une des deux premières hypothèses règle manifestement la baisse du nombre de sièges pour les départements cités supra. Cependant, a-t-il précisé, ces solutions entraineront dans leur application, la diminution du nombre de députés pour certains départements. De même, la diminution des sièges de la liste nationale va faire baisser le quota de la future liste proportionnelle par rapport à la législature actuelle.
Par conséquent, il reste à mettre en œuvre l’hypothèse de l’augmentation du nombre de sièges.
Ainsi, pour que les départements de Dakar, de Mbacké et de Pikine se retrouvent avec les mêmes nombres de sièges, tel que le quotient national le leur permet et pour corriger les injustices longtemps subies par les départements de Thiès et de Mbour (avec chacun plus de 800.000 habitants), Monsieur le Ministre fera noter qu’il est apparu nécessaire d’ajouter 7 sièges supplémentaires sur les 90 affectés au scrutin majoritaire départemental sur le territoire national.
Selon lui, cette décision ne découle pas d’une volonté unilatérale, car elle est le résultat d’un consensus trouvé au niveau des concertations menées, avec les différents pôles politiques existants (majorité - opposition et non-alignés).
En effet, Monsieur le Ministre a informé que 4 rencontres ont été tenues autour de cette question et les positions qui semblaient figées au départ, ont connu des avancées au fur et à mesure que les discussions se poursuivaient.
L’évolution de ces positions, ajoutera-t-il, est l’expression d’une volonté affichée par les différents acteurs de trouver une solution consensuelle à cette question qui résulte de la technique de répartition des sièges, basée sur l’application des dispositions de l’article L. 151 du Code électoral.
Dans la même foulée, il dira que les acteurs de ce consensus recommandent que cette augmentation ne crée pas de charges supplémentaires pour l’Etat, avec la suggestion de l’accompagner par des mesures correctives.
Tenant compte de ce qui précède, il a été jugé nécessaire d’abroger et de remplacer les articles LO. 148 et L. 150 du Code électoral faisant passer le nombre de députés de l’Assemblée nationale de 165 à 172, a conclu Monsieur le Ministre.
Prenant la parole à la suite de Monsieur le Ministre, vos Commissaires lui ont adressé leurs encouragements et leurs chaleureuses félicitations pour les efforts consentis dans l’exercice de ses missions, notamment en matière électorale avec la bonne organisation des précédentes élections territoriales. Ils ont également félicité le nouveau Président, Monsieur Yoro SOW, pour son élection à la tête de la Commission des Lois, tout en lui souhaitant plein succès dans l’accomplissement de ses nouvelles responsabilités.
Par ailleurs, vos Commissaires ont renouvelé leurs hommages et prières à l’endroit de Feue Dieh Mandiaye BA et Feu Hamady GADIAGA.
Ils ont, ensuite, fait part de leurs préoccupations et suggestions qui, pour l’essentiel, se résument aux points ci-après :
D’emblée, vos Commissaires se sont félicités du présent projet de loi qui, en plus de tirer la conséquence juridique de la création du nouveau Département de Keur Massar, prend également en compte la croissance démographique de notre pays.
Ils ont parallèlement salué les mesures apportées par ce texte, allant dans le sens de corriger les injustices longtemps subies par les départements de Thiès et de Mbour qui ont vu le nombre de leurs députés revu à la baisse, par le passé. Pour eux, cette réforme est porteuse d’équité et d’égalité, en ce sens qu’elle permet d’assurer une répartition équitable des fonctions de représentation parlementaire, qui est essentielle pour la stabilité sociale de notre jeune Nation.

Toutefois, Monsieur le Ministre a été interpellé sur les mesures correctives qui sont prévues, afin d’éviter la création de charges supplémentaires pour l’Etat, suite à l’augmentation envisagée du nombre de députés, d’autant plus qu’il s’agit d’une suggestion formulée par les acteurs politiques ayant pris part aux travaux de concertations.
Sur ce point, certains Commissaires ont attiré l’attention de Monsieur le Ministre sur le caractère inopérant de cette suggestion exprimée. En effet, diront-ils, l’augmentation du nombre de députés va de pair avec la création de charges supplémentaires pour l’Etat. Autrement dit, cette augmentation envisagée aura nécessairement une incidence financière qui est logiquement compréhensible.
Par conséquent, ils ont préconisé au Gouvernement de prendre toutes les dispositions financières nécessaires pour l’opérationnalisation de cette réforme qui se justifie amplement, au regard des raisons évoquées précédemment.
Parallèlement, Monsieur le Ministre a été invité à édifier vos Commissaires sur les départements concernés par l’augmentation du nombre de députés ainsi que sur les critères dégagés pour la répartition des sièges au niveau de ces circonscriptions administratives.
De même, des éclairages ont été sollicités sur les concertations tenues entre les acteurs politiques, car le consensus qui a été obtenu a fait l’objet d’une contestation au cours des débats.
En outre, le cumul des fonctions député-maire a été évoqué, tout comme la question relative à la candidature des ministres pour les élections législatives.
S’agissant du système de parrainage, Monsieur le Ministre a été interpellé sur son application pour les prochaines élections législatives, alors que la Cour de Justice de la CEDEAO a demandé à l’Etat du Sénégal de le supprimer.
Par ailleurs, l’attention de Monsieur le Ministre a été attirée sur les dispositions de l’article LO 158 du Code électoral qui fixe l’âge requis pour participer aux élections législatives à 25 ans. Or, la Charte africaine de la Jeunesse, adoptée depuis le 2 juillet 2006, à laquelle notre pays a souscrit prévoit : « Tout jeune a le droit de participer librement aux activités de sa société ». Elle précise également : « Est jeune, celui qui est âgé de 18 à 35 ans ». Sous ce rapport, il a été suggéré de revoir les dispositions de l’article LO 158 pour permettre aux jeunes âgés de moins de 25 ans d’avoir l’opportunité de se présenter aux élections législatives.
Sur un autre registre, l’appui et le soutien de Monsieur le Ministre ont été sollicités pour aider certains chefs de village à disposer des documents nécessaires, afin de régulariser leur statut. De même, les relations administratives entre ces chefs de villages et les maires des anciennes communautés rurales érigées en communes, ont été soulevées.
Concernant le délai d’installation des exécutifs locaux, son allongement a été souhaité jusqu’à la proclamation des résultats définitifs.
Enfin, un hommage a été rendu aux Forces de défense et de sécurité, particulièrement aux agents déployés au niveau de la circulation qui sont en train de faire un excellent travail, en cette période de mois béni de Ramadan.
Reprenant la parole, Monsieur le Ministre a remercié vos Commissaires pour leurs analyses pertinentes et l’intérêt dont ils ont fait montre dans le cadre de l’examen du présent texte, avant d’apporter les éléments de réponses ci-après :
Sur la question relative au mécanisme prévu pour éviter la création de charges supplémentaires pour l’Etat, en cas d’augmentation du nombre de députés, Monsieur le Ministre a jugé nécessaire de revenir sur l’historique de la réforme pour permettre à vos Commissaires de mieux appréhender sa quintessence.
Dans ce cadre, il fera noter que cette réforme proposée relève d’une question purement technique, avant d’être d’une autre nature. En effet, dira-t-il, le Code électoral prévoit un député par département au minimum et fait porter ce nombre à deux, à chaque fois que le seuil de 170 000 habitants est atteint par un département. Néanmoins, la loi limite le nombre maximum de députés à sept pour tous les départements, quelle que soit leur importance démographique.
A cet égard, Monsieur le Ministre a informé que, pour faire la répartition des députés entre les différents départements, en dehors des cas évoqués ci-dessous, il est fait appel au quotient national qui est prévu par la loi électorale.
Ce quotient, a-t-il expliqué, s’obtient en principe de la division du nombre de sièges au niveau majoritaire intérieur (90) par la population totale (17. 741. 761). Ainsi, le résultat de cette opération permettra de relever un gap de 25 députés.
Parallèlement, Monsieur le Ministre a révélé que l’application de l’autre méthode scientifique de calcul, prévue par la loi, conduirait à une baisse drastique du nombre de députés dans certains départements. C’est le cas du département de Dakar qui va se retrouver avec 5 députés, Pikine 3 députés et Mbacké 4 députés.
Ainsi, dans le souci de préserver l’esprit de dialogue qui a toujours prévalu dans notre pays, mais aussi de respecter le Protocole de la CEDEAO sur la Bonne Gouvernance et la Démocratie, il a été fait appel à tous les pôles (Pouvoir, Opposition et Non-aligné), qui étaient présents dans le cadre du dialogue politique, ainsi que d’autres partis politiques concernés pour tenir des concertations.
Après des réticences sur l’idée d’augmenter le nombre de députés, les acteurs ont fini, à l’issue des concertations, par accepter cette augmentation, mais en recommandant à l’Assemblée nationale de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’incidence financière qui sera supportée par l’Etat.
Toutefois, Monsieur le Ministre a tenu à préciser que la réponse qui a été apportée, consistait à dire qu’il est impossible de régler des questions budgétaires à travers des concertations. En effet, ces questions sont éminemment techniques et demandent un examen plus minutieux faisant référence à des principes, tels que le principe d’équilibre. C’est pourquoi, le principe de la recommandation formulée a été retenu et, le cas échéant, les techniciens pourront être mis à contribution dans ce cadre.
A ce niveau, Monsieur le Ministre a fait savoir que ses services ont reproduit fidèlement le contenu des discussions, telles qu’elles se sont déroulées. C’est ce qui explique qu’une partie de l’exposé des motifs traite de cette recommandation formulée par les acteurs pour éviter la création de charges supplémentaires pour l’Etat.
Revenant sur le consensus trouvé entre les acteurs politiques, Monsieur le Ministre a indiqué qu’il est bien réel et ne relève nullement d’une vue de l’esprit. D’ailleurs, précisera-t-il, aucun membre appartenant au pôle de la Majorité, de l’Opposition, des Non-alignés ou des autres parties prenantes, n’a pu contester publiquement ce consensus issu des concertations.
Réagissant sur le parrainage, il a rappelé que le Code électoral soumis à modification a été voté par l’Assemblée nationale en juillet 2021. Ce texte a été le fruit d’un dialogue, et tous les acteurs politiques étaient favorables au maintien du parrainage, mais en excluant son application aux élections territoriales qui ont été récemment organisées.
S’agissant des départements concernés par l’augmentation du nombre de députés, Monsieur le Ministre a indiqué que, pour comprendre cette réforme, il importe de s’intéresser aux conséquences de l’application des dispositions du Code électoral relatives au nombre de 90 députés à répartir. L’application aura comme effet, selon lui, la diminution du nombre de députés des départements de Dakar, Pikine et Mbacké. Ainsi, pour éviter cette baisse, chacun de ces départements bénéficiera d’un ou de deux députés, à titre de compensation, sans oublier les corrections historiques à apporter au profit des départements de Thiès et de Mbour.
Relativement au délai de 15 jours prévu pour l’installation des exécutifs locaux, Monsieur le Ministre a rappelé que cette question renvoie au caractère suspensif ou non-suspensif en matière de pourvoi. Les procédures y relatives sont encadrées, à la fois, par le Code électoral et la loi organique sur la Cour suprême. A ce niveau, il dira qu’en principe, la saisine de la Cour suprême n’est pas suspensive sous réserve de quelques exceptions, notamment en matière électorale.
Par conséquent, pour prolonger ce délai de 15 jours, il va falloir modifier le Code électoral, mais également la loi organique sur la Cour suprême, a-t-il-informé.

S’agissant du statut des chefs de village, Monsieur le Ministre a annoncé que ses services sont en train de travailler sur cette question. A ce propos, une commission a été mise en place pour s’occuper des procédures de création des villages et de nomination de leur chef. Selon lui, la difficulté majeure est liée à la prolifération des villages spontanés. L’Etat est en train de les organiser, afin de les intégrer dans le cadre légal ou réglementaire.
Sur la fixation de l’âge requis à 25 ans pour participer aux élections législatives, il dira prendre bonne note des suggestions formulées dans ce sens. Il en est de même de la relation administrative entre les chefs de village et les maires, dont les réflexions pourront être approfondies à d’autres occasions.
Enfin, Monsieur le Ministre a apprécié, à juste titre, l’hommage qui a été rendu aux forces de l’ordre, notamment aux agents déployés au niveau de la circulation pour le travail important qu’ils sont en train de mener, en ce mois béni de Ramadan.
Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, le projet de loi n°04/2022 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.

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