Mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du Covid-19: Macky Sall signe l’ordonnance

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Publié le lundi 27 avril 2020 | Sud Quotidien

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Charlie Hebdo : Macky Sall signe le registre de condoléances à l’ambassade de France
Dakar, le Le chef de l’Etat Macky Sall s’est rendu, vendredi après-midi, à l’ambassade de France où il a signé le registre de condoléances et ‘’réaffirmé à la France toute la commisération et le soutien du peuple sénégalais au peuple français’’, après l’attentat contre Charlie Hebdo, a annoncé la présidence sénégalaise.

Le Président de la République, Macky Sall a pris une ordonnance en date du 23 avril, pour officialiser les mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du covid-19. Ce qui entraine des modifications dans le code général des impôts.

Il est inséré, respectivement après les articles 185, 634 et 706 du Code général des impôts, les articles 185 bis, 634 bis, 634 ter et 706 bis, rédigés comme-suit: «Article 185 bis-par exception aux dispositions de l’article 185, il est alloué aux personnes physiques et aux personnes morales dont l’activité est directement impactée par la crise liée à la pandémie du covid-19 une subvention directe correspondant au montant des retenues d’impôts et taxes exigibles sur les traitements et salaires dus à compter du mois de mars 2020 jusqu’au mois coïncidant avec la fin de validité de la loi d’habilitation. La nation d’activité directement impactée ainsi que les modalités d’allocation et de régularisation budgétaire de la subvention sont définies par arrêté du Ministre chargé des finances.»

«Article 634 bis -1. Les échéances pour la déclaration et le paiement des impôts et taxes dus au titre de la période allant de mars et mai 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 millions de francs, sont prorogés jusqu’au 15 juillet 2020».

2. Les dispositions de l’alinéa précédent du présent article sont étendues aux entreprises évoluant dans les secteurs du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, du transport, de l’éducation, de la culture, de la presse et de l’agriculture, directement impactés par la crise liée à la pandémie du covid-19.
3. Les entreprises visées au 2 du présent article peuvent aussi bénéficier, sur la même période, d’une suspension du recouvrement des dettes fiscales constatées antérieurement.»

«Article 634 ter.- Pour bénéficier des mesures prévues à l’article 185 bis et aux points 2 et 3 de l’article 634 bis, les personnes concernées doivent prendre l’engagement écrit de maintenir leurs travailleurs ou de payer plus de 70% du salaire des employés mis en chômage technique pendant toute la durée de la crise liée à la pandémie du covid-19, en produisant un engagement en ce sens dûment attesté par les services compétents de l’inspection du travail du lieu de ressort du principal établissement de l’entreprise.

Ces engagements sont en outre précisées dans un formulaire délivré par l’administration fiscale.

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