A compter du 09 avril 2020, toute décision de M. Badio Camara sera illégale, nulle et non avenue. (Par Seybani Sougou)

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Publié le vendredi 7 fevrier 2020 | xalimasn.com

© aDakar.com par DG
L’insécurité au Sahel : un frein à la production agricole
Dakar, le 23 avril 2019 - La Cour des comptes a accueilli ses nouveaux membres, ce mardi. Les nouveaux magistrats de la Cour ont prêté serment devant leurs pairs.

Aux termes de l’article 65 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017, publiée au
journal officiel n°6986 du 18 janvier 2017, portant statut des magistrats « La limite d’âge
pour les magistrats soumis au présent statut est fixée à 65 ans. Toutefois, est fixée à 68 ans
la limite d’âge des magistrats occupant les fonctions de Premier Président, de Procureur
Général et de Président de chambre à la Cour suprême. Il en est de même pour les
magistrats occupant les fonctions de Premier Président et de Procureur Général d’une Cour
d’appel ».
Bénéficiaire de la réforme relevant l’âge de la retraite à 68 ans, pour certains magistrats (une
mesure totalement discriminatoire), l’actuel 1 er Président de la Cour suprême, M. Mamadou
Badio CAMARA né le 09 avril 1952, sera admis à faire valoir ses droits à une pension de
retraite le 09 avril 2020 (09 avril 1952 au 09 avril 2020 = 68 ans). C’est une obligation légale (article 65 de la loi n°2017-10 du 17 janvier 2017) à laquelle il ne pourra déroger.
Afin que nul n’en ignore, nous informons l’opinion publique, qu’à compter du 09 avril 2020, toutes les décisions prises par M. Mamadou Badio CAMARA au niveau de la Cour suprême
seront illégales, nulles et non avenues.
Jusqu’à présent, Macky Sall maintenait à leurs fonctions de manière totalement illégale, à la tête d’institutions des personnes admises à faire valoir leurs droits à la retraite, depuis belles lurettes.
Avec M. Mamadou Badio Camara, il n’y aura échappatoire possible.
Retenez bien la date : le 09 avril 2020, soit M.Badio Camara est admis à faire valoir ses
droits à la retraite ; soit il se maintient illégalement à la tête de la Cour suprême (une
situation d’une extrême gravité aux conséquences juridiques incalculables).
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

Lien Journal officiel (Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017)

htt://www.jo.gouv.sn/spip.php?article11012

Annexe II

Fiche de renseignements sur les candidats postulant à des organes créés en vertu d’instruments

internationaux relatifs aux droits de l’homme

(Prière de respecter le nombre de lignes indiqué dans le présent formulaire)

Nom et prénom: CAMARA Mamadou Badio………………………………………………………….
Date et lieu de naissance : 09 avril 1952 à Dakar (République du Sénégal)
Langue(s) de travail : Français……………………………………………………………………………….
Situation/fonction actuelle : (5 lignes au maximum)
Profession : Magistrat.
Fonction actuelle : Président de la chambre criminelle de la Cour suprême,
cumulativement avec la fonction de Secrétaire général de la Cour suprême.
Principales activités professionnelles :
(10 lignes au maximum)
Instruction et jugement des procédures pénales jugées en dernier ressort par les cours
d’appel et qui font l’objet d’un pourvoi en cassation (en qualité de Président de la
chambre criminelle).
Participation aux tâches d’administration et de gestion de la Cour suprême, par
délégation de pouvoirs du Premier Président de la Cour suprême (en qualité de
Secrétaire général).

Etudes :
(5 lignes au maximum)

1977, brevet de l’école nationale d’administration et de magistrature du Sénégal
1975, licence en droit privé, option judiciaire de la Faculté de droit de l’université
de Dakar
1971, baccalauréat de l’enseignement secondaire, lycée Van Vollenhoven de
Dakar.
Autres activités principales dans le domaine intéressant le mandat de l’organe conventionnel
auquel postule le candidat : (10 lignes au maximum)

Missions en Guinée Bissau et au Niger de formation des personnels de police
judiciaire et des personnels pénitenciers en matière de droit de l’Homme, pour le
compte du Comité Sénégalais des Droits de l’Homme ;
Membre de la mission d’enquête des Nations-Unies sur la situation des
prisonniers politiques au Burundi en 2001 ;
Expert de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) pour des
missions d’appui à la justice pénale en Haïti (2007 et 2008).
Liste des publications les plus récentes du candidat dans ce domaine : (5 lignes)
« La justice, l’ordre public et les libertés individuelles » (discours de la rentrée des
cours et tribunaux du 31 janvier 2001.

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