Bamba Kassé, secrétaire général du Sympics: “Un arrêté d’extension du ministre du travail pour rendre la convention applicable à tous“

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Publié le mercredi 13 novembre 2019 | Sud Quotidien

© aDakar.com par DF
Xe Congrès du Syndicat national des professionnels de l`information et de la Communication du Sénégal (Synpics)
Dakar, le 26 janvier 2019 - Le Syndicat national des professionnels de l`information et de la Communication du Sénégal (Synpics) a tenu, ce samedi, son Xe Congrès à l`occasion duquel un nouveau secrétaire général national a été élu. Photo: Ahmadou Bamba Kassé, Secrétaire général du Syndicat national des professionnels de l`information et de la Communication du Sénégal (Synpics)

Dans son édition d’hier, mardi 12 novembre 2019, le quotidien L’As a informé que la nouvelle Convention collective nationale du secteur de la presse a été publiée samedi dernier dans le Journal officiel (JO), numéro 7202 du 9 novembre 2019. Bamba Kassé, qui rappelle que les patrons ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour s’y conformer révèle que c’est sur initiative du SYNPICS, que cette Convention a été publiée au JO. Le Secrétaire général du Syndicat des professionnels de l’information et de la communication du Sénégal (SYNPICS) précise que l’étape suivant sera de demander au ministre du Travail de prendre un Arrêté d’extension pour rendre cette Convention applicable à tous, quel que soit le secteur.

La publication de la nouvelle Convention collective au Journal officiel consacre-t-il son entrée en vigueur ?

D’abord, il faut dire qu’il n y a rien de nouveau sous le soleil. J’ai comme l’impression qu’on pense que la Convention vient d’être signé ou entré en vigueur. C’est n’est pas le cas. Des qu’elle a été signé et fait l’objet d’un dépôt au Tribunal du travail, la Convention n’étais applicable. Ce qui s’est passé entre le Bureau du SYNPICS (Syndicat des professionnels de l’information et de la communication du Sénégal) et le Bureau des patrons du CDEPS (Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal), c’est qu’il y a eu un accord pour que la Convention ne fasse pas l’objet d’une application immédiate dès sa signature et que donc un moratoire soit accordé aux patronats de presse afin qu’en début janvier (2020, ndlr) qu’il puisse être applicable. Maintenant, «c’est sorti dans le Journal officiel (JO) ne veut pas dire que c’est applicable». Là aussi, je voudrais apporter une précision: c’est le SYNPICS, via la section administration, qui a demandé à ce que la Convention soit publiée dans le Journal officiel.

Pourquoi ?

Parce que nous voulons qu’il y ait un Arrêté d’extension signé par le ministre du Travail pour rendre cette Convention applicable à tous quelque soit le secteur. L’essentiel, c’est qu’on est dans le domaine des médias et de la communication. C’est de façon tout à fait procédurale qu’on a demandé la publication dans le Journal officiel. Maintenant que cela est fait, nous allons demander au ministre du Travail de prendre un Arrêté d’extension.

Quels sont les moyens dont disposent le SYNPICS et l’Etat pour faire respecter la Convention ?

La loi est faite pour être appliquée. Aujourdhui, une fois que le moratoire sera épuisé, en début 2020, toute personne qui emploie les techniciens de l’information et de la communication est tenue de respecter cette Convention qui ne fixe que le minimum en matière de rémunération. Ce qui ne veut pas dire que les salaires ne peuvent pas évoluer au-delà du cadre de la Convention.

Quand la Convention va-t-elle entrer en vigueur ?

Elle entre en vigueur dès qu’elle est signée. C’est la loi portant Code du travail qui le dit. Une Convention collective entre en vigueur lorsque l’une des parties signataires la plus alerte la dépose au niveau du Tribunal du travail et reçoit un document qui prouve que le dépôt a été fait dans les règles de l’art. Cela veut dire dès que la Convention a été signé, mon prédécesseur et son équipe se sont attelés à le déposer au niveau du Tribunal du travail et au lendemain de ce dépôt, la Convention peut et doit être appliquée. Maintenant, il s’est trouvé qu’il y a eu un accord sur un moratoire d’un an et c’est ce moratoire qui se termine au 31 décembre 2019.

Que risque un organe qui ne s’y conforme pas?

Je vous renvoi la question. Que risque un Sénégalais qui ne respecte pas la loi ? L’organe qui ne se conforme pas à la loi devient un délinquant. Et, après, c’est à la loi de s’appliquer.

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