Maître Ousmane Seye a apporté un démenti formel à son frère, maître Doudou Ndoye qui a laissé croire qu’il a supprimé la Cour de répression et de l’enrichissement illicite (Crei), lors de l’émission Opinion diffusé par Walf Fadjiri.
«Ni un ministre, ni un Président de la République n’a la prérogative de supprimer une loi. Ce droit est du ressort de l’assemblée nationale». C’est la précision apportée par maître d’Ousmane Seye en réponse à la sortie « malheureuse » de l’avocat maître Doudou Ndoye, qui avait soutenu qu’il a supprimé la Cour de Répression et de l’Enrichissement Illicite (Crei) en 1984, lors de l’émission Opinion diffusée par Walf Fadjiri, le dimanche 13 avril 2013.
«Comment M. Ndoye peut-il en tant que ministre de la justice supprimer la juridiction spéciale qu’est la Crei sans supprimer le délit d’enrichissement illicite dans le Code pénal», s’est-il interrogé? « C’est faux », rétorque Maitre Seye, sachant que ce délit est toujours d’actualité dans le code. Et d’ajouter « Cette incohérence suffit pour démontrer que maître Ndoye a revêtu sa tunique d’avocat mercenaire pour manipuler l’opinion. Et si c’était le cas, quelle déloyauté à l’égard de sa tutelle en l’occurrence le Président de la République Abdou Diouf! »
Toujours selon lui, «Quand il prétend que l’exception d’inconstitutionnalité n’existe pas dans le droit positif au Sénégal, je le renvoie aux articles 12 et 20 de la loi 92-23 du 30 Mai 1992 sur le Conseil Constitutionnel modifiée par la loi 99-71 du 17 Février 1999. Article 12 : La procédure devant le Conseil Constitutionnel n’est pas contradictoire. Toutefois, le conseil constitutionnel saisit conformément à l’article 63 de la constitution et en cas d’exception d’inconstitutionnalité, transmet pour information les recours au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale… ».
Par ailleurs, il a exhorté le Président de la République à revoir les dispositions de la Crei dans son fonctionnement afin que «les prévenus puissent jouir d’une voix de recours.»
