Procès en appel de Khalifa: La défense évoque l’article 5 de l’Uemoa pour la nullité de la procédure

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Publié le mardi 24 juillet 2018 | Rewmi

© aDakar.com par DF
Les maires des villes de Dakar et Montréal signent une convention
Dakar, le 11 Octobre 2015 - La ville de Dakar et la ville de Montréal signent une convention. Cet accord de partenariat vise à bâtir des relations étroites, à poursuivre des objectifs de croissance et développement mutuels. Photo: Khalifa Ababacar Sall, maire de Dakar

Les avocats de Khalifa Sall pensent que si le juge Demba Kandji applique l’article 5 du règlement 5 de l’Uemoa, cette procédure doit être annulée. A les en croire, leur client, Khalifa Sall, a été entendu à l’enquête préliminaire sans la présence de ses avocats.

Suspendu la semaine dernière, le procès en appel de Khalifa Sall et Cie a repris, hier, à la salle 4 du palais de justice de Dakar. La parole a encore été donnée aux avocats de la défense qui continuent de réclamer la nullité de la procédure. Selon Me François Sarr, la Cour d’appel est aujourd’hui à nouveau saisie par l’arrêt de la Cedeao. « Nous l’évoquons comme une disposition que vous ne pouvez pas méconnaitre. Dans cet arrêt, il y a une force obligatoire et une force exécutoire. Les dispositions de la l’arrêt parlent de force obligatoire à l’égard de tous les pays qui sont dans l’espace Cedeao. Tout ce qui est jugé par la Cour de la Cedeao a un caractère obligatoire », a indiqué Me Sarr. A sa suite, Me Abdou Dialy Kane a soutenu que dans ce pays, on a l’impression d’apprendre le droit à chaque fois qu’il y a un grand procès. Selon lui, il est clair que la première décision rendue par le premier juge n’est pas fondée en droit. Car, dit-il, le premier juge a motivé sa décision par le fait que la Chambre d’accusation et la Cour suprême avaient déjà rendu leurs décisions sur la question. « Alors que tout le monde sait que le juge du fond a l’obligation d’examiner la régularité de toute la procédure. (…) Toutes les conditions prévues par la loi pour que la procédure soit déclarée nulle sont réunies. Je ne comprends pas, dans ce cas, où se trouve le débat. Quelles sont les conséquences de la nullité du procès-verbal d’enquête préliminaire ? », s’étonne la robe noire.

Me Kane : « La nullité du procès-verbal est acquise de façon irrémédiable »

Poursuivant, Me Kane estime que nous avons un dossier où des personnes ont été interpellées sans l’assistance d’un avocat. Sur ce, personne ne peut dire que la violation du règlement numéro 5 n’a pas porté atteinte aux intérêts de Khalifa Sall et Cie. « La nullité du procès-verbal est acquise de façon irrémédiable et ça entraine l’effondrement de toute la procédure d’information. Et c’est une exigence citoyenne, Monsieur le juge, d’annuler la procédure. Parce que le règlement numéro 5 de l’Uemoa protège tous les citoyens. Cette nullité est intrinsèque. C’est une règle protectrice. Quand on la viole, il faut que les conséquences soient tirées », a-t-il déclaré. Avant de dire au juge: « votre responsabilité est immense. Ce que nous faisons ici, le monde entier le sait. Il y a aujourd’hui une mondialisation du droit. On ne peut plus se mettre dans une tour d’ivoire pour faire des choses sans prendre en compte qu’elles vont se retrouver sur la place publique mondiale. Ce que nous réclamons est une exigence citoyenne ». Me Borso Pouye a pris la balle au rebond pour dire que l’arrêt de la Cedeao doit être appliqué, conformément au code de procédure pénale. « Les juges communautaires n’agissent pas en lieu et place de leurs collègues nationaux. Ils ont aussi dit que les dispositions contenues dans votre code ont été violées. La simple omission de cette formule rend nulle la procédure. Ce qui est constant ici est que le procès-verbal ne contient pas cette mention et personne ne le conteste. Alors que dans cette procédure, il n’y a qu’un seul procès-verbal sur lequel le ministère public s’est fondé pour faire son réquisitoire », a-t-elle dit. Avant d’ajouter : « on ne vous demande aucune faveur. Tout ce qu’on vous demande, c’est d’appliquer le droit et tout le droit. Ce que nous retenons, en ce qui concerne Khalifa Sall, c’est que tous les points sombres ont été relevés dans cet arrêt ».

Me Borso Pouye : « Le Sénégal a un recul sur la démocratie »

Lors de sa prise de parole, Me Borso Pouye a dit que l’image du Sénégal est écornée dans ce procès. « Il fut un temps où nous nous glorifions d’être les meilleurs du fait que nous étions dans l’Aof, parce que nous pensions avoir les meilleurs de tous à savoir les magistrats, philosophes, écrivains. Aujourd’hui, nous ne sommes plus dans cette posture car nous occupons les dernières places. Le Sénégal a un recul sur la démocratie », s’est désolée la robe noire. Pour sa part, Me Khassimou Touré est convaincu que les droits de son client, Mbaye Touré, ont été violés au cours de la procédure. Ainsi demande-t-il au juge d’infirmer le jugement du 30 mars. « Le droit est un ordre. Ce qu’il ordonne, c’est la vie. Aujourd’hui, nous ne quémandons rien. Nous voulons que la dignité de la règle de droit soit restaurée. Il y a deux manières d’entrer dans l’histoire, soit par la grande porte, soit par des portes dérobées. Nous vous saurions bien gré de nous adjuger l’entièreté de notre plaidoirie écrite », a dit Me Touré. De son côté, Me Demba Ciré Bathily est revenu sur le rapport de l’Ige (Inspection générale d’Etat) qui, selon lui, devrait être déclassifié avant le déclenchement de la procédure. La robe noire indique que cette procédure est émaillée de nullité de bout en bout. D’abord, dit-il, le rapport de l’Igie est confidentiel, raison pour laquelle il devrait être déclassifié avant le déclenchement de la procédure par le parquet sous peine de nullité. Revenant sur l’article 5 du règlement 5 de l’Uemoa, l’avocat a dit qu’il est évident que le procès-verbal soit déclaré nul car lorsque la Cedeao constate que le règlement numéro 5 a été violé, nous avons plus besoin d’en discuter.

L’Etat répond à la défense

A la suite des avocats de la défense, l’agent judiciaire de l’état, Me Antoine Félix Dione, a pris la parole pour dire qu’à titre principal, on demande l’irrecevabilité car, à l’occasion, on a entendu les avocats entrer dans le fond alors qu’il y a un article qui l’interdit de parler du fond des dossiers. « C’est de long en large qu’ils ont faits des débats. Ils ont à plusieurs reprises invoqué l’arrêt de la Cedeao. Le 18 juillet passé, on vous avait rendu un arrêt. Sur la nullité de la procédure, il n’impacte pas notre juridiction. Donc, vous avez déjà rendu votre décision. On risque de vous faire déjuger. Pour la décision du 30 mars, l’irrecevabilité doit être infirmée alors qu’elle se base sur l’autorité de la chose jugée selon l’article 58. Qu’on ne dit pas ce que le code de la procédure n’a pas dit », a-t-il dit. Avant de conclure : « l’article 558 et 559 n’est pas d’origine criminel tout simplement. Ils ont essayé de dénaturer cet article. Plus loin, on a parlé de correctionnel. Distinguez la relève du code, un génie dont seule la défense a ce droit ». Me Ousmane Sèye, pour sa part, dira qu’à ce rythme, tous les codes ont été déférés à des faits dilatoires. « Mieux, j’ai l’impression qu’ils sont en train de demander la restitution de l’arrêt de la Cedeao. On ne peut pas distinguer là où la cour ne distingue pas. Il faut nous définir les droits de l’homme et de la défense. On ne verra jamais la cour statuer sur les droits de l’homme. Ce dernier n’est pas sanctionné par un grief. Ex : l’article 5 considère les droits de l’homme. La cour ne le dit pas. Ils ont fait une confusion totale sur les droits. La détention arbitraire. Toute la procédure règlementée a été régulière. Ce sont ces considérations qu’ils voulaient apporter ».

Cheikh Moussa SARR

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